Page de confidentialité de l’AFC

L’AFC s’engage à :

– ne pas utiliser les données auxquelles elle peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions ;
– ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
– ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de nos fonctions ;
– prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de nos attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
– prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
– s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
– en cas de cessation de nos activités, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mes fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de mes fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Nous avons été informés que toute violation du présent engagement m’expose à des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.